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1 peine correctionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > peine correctionnelle
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2 peine correctionnelle
сущ.общ. исправительное наказание (за уголовный проступок, правонарушение)Французско-русский универсальный словарь > peine correctionnelle
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3 peine
fнаказание; кара; взысканиеabaisser une peine — смягчать [снижать] наказание;
absorber la peine moins forte par la plus élevée — поглощать менее строгое наказание более строгим;
accomplir une peine — отбывать наказание;
adoucir une peine — смягчать [снижать] наказание;
appliquer une peine — назначать [применять] наказание;
atténuer une peine — смягчать [снижать] наказание;
commuer la peine — смягчать наказание; изменять наказание;
comporter [emporter] la peine — влечь наказание;
dispenser de peine — освобождать от наказания;
encourir une peine, être frappé de la peine — подвергаться наказанию;
exécuter une peine — отбывать наказание;
exempter de peine — освобождать от наказания;
fixer une peine — назначать наказание;
individualiser la peine — индивидуализировать наказание;
infliger la peine — налагать наказание;
mitiger la peine — смягчать наказание;
à peine de... — под страхом...;
à peine de déchéance — под страхом утраты права;
prononcer la peine — назначать наказание;
proportionner la peine à la faute — определять наказание в соответствии с тяжестью преступления;
purger la peine — отбывать наказание;
réduire la peine — смягчать наказание;
requérir la peine — требовать назначения наказания;
- peine accessoire automatique- peine accessoire
- peine administrative
- peine affectée du sursis
- peine afflictive et infamante
- peine d'amende
- peine capitale
- peine collective
- peine complémentaire
- peine complémentaire facultative
- peine complémentaire obligatoire
- peine conventionnelle
- peine corporelle
- peine correctionnelle
- peine en cours d'exécution
- courte peine
- peine criminelle
- peine disciplinaire
- peine disproportionnée
- peine de droit commun
- peine d'emprisonnement
- peine d'emprisonnement avec sursis
- peine encourue
- peine ferme
- peine fonctionnelle
- peine infamante
- peine infligée
- peine justifiée
- longue peine
- peine en matière correctionnelle
- peine en matière criminelle
- peine maximum
- peine minimum
- peine moins rigoureuse
- peine de mort
- peine non privative de liberté
- peine ordinaire
- peine particulière
- peine patrimoniale
- peine la plus élevée
- peine plus faible
- peine plus forte
- peine plus sévère
- peine de police
- peine prescrite
- peine principale
- peine de prison
- peine privative de liberté
- peine purgée
- peine de remplacement
- peine restant à subir
- peine restrictive de liberté
- peine secondaire
- peine de simple police
- peine suprême
- peine sans sursis
- peine unique -
4 peine
fpeine de substitution — замена наказания (общеполезной работой, высылкой)peine de police — полицейское наказание (штраф, кратковременное заключение)peine complémentaire — факультативное, дополнительное наказаниеpeine afflictive — мучительное наказание (заключение, ссылка и т. п.)peine pécuniaire — пеня, денежный штрафpour ta peine — тебе в наказание...sous peine de loc prép — под страхом; под угрозой; иначе; а тоil fallait rouler doucement sous peine de glisser — приходилось ехать медленно, а то можно было соскользнутьfaire peine — вызывать состраданиеêtre [se mettre] en peine de... — беспокоиться о...3) труд, работаhomme de peine — чернорабочий; рабочий на тяжёлых работахfemme de peine — работница на тяжёлых работахmourir à la peine — умереть за работой; довести себя работой до смертиprendre la peine de... — потрудиться, старатьсяce n'est pas la peine de... — 1) не стоит; бесполезно... 2) не беспокойтесьc'était bien la peine de... — стоило...perdre sa peine à + infin — напрасно делать что-либоpeine perdue — напрасный трудpour votre peine, pour la peine — в вознаграждение за труды••donnez-vous la peine de... — будьте добры..., пожалуйста ( формула вежливости)en être pour sa peine — зря трудиться; остаться ни с чем4) затруднение, трудностьêtre (bien) en peine — быть в затрудненииavoir (de la) peine à... — с трудом сделать что-либоà grand-peine, avec peine — с трудомje le crois sans peine — я вполне верю этому••il n'est pas en peine pour... — он не стесняется...5)à peine... que..., à peine si... loc conj — едва... как..., как только... -
5 peine en matière correctionnelle
Dictionnaire de droit français-russe > peine en matière correctionnelle
См. также в других словарях:
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
correctionnelle — ● correctionnel, correctionnelle adjectif Relatif aux délits et infractions : Peine correctionnelle. ● correctionnel, correctionnelle (expressions) adjectif Tribunal correctionnel ou correctionnelle (nom féminin), tribunal qui juge les délits et… … Encyclopédie Universelle
Peine d'emprisonnement — Emprisonnement en droit français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Peine de travail — autonome Peine instaurée en Belgique par la loi du 17 avril 2002 en matière correctionnelle et de police. Peine décidée par un juge du fond avec le consentement du justiciable Elle s exprime en nombre d heures et est assortie d une peine… … Wikipédia en Français
Peine de travail autonome — Peine instaurée en Belgique par la loi du 17 avril 2002 en matière correctionnelle et de police. Peine décidée par un juge du fond avec le consentement du justiciable Elle s exprime en nombre d heures et est assortie d une peine subsidiaire qui… … Wikipédia en Français
correctionnel — correctionnel, elle [ kɔrɛksjɔnɛl ] adj. et n. f. • 1454; de correction ♦ Dr. Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Tribunal de police correctionnelle (opposé à police criminelle et à simple police), qui… … Encyclopédie Universelle
interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… … Encyclopédie Universelle
Délit pénal en France — Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français
Delit penal en France — Délit pénal en France Ne doit pas être confondu avec Délit civil … Wikipédia en Français